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La règle «audi alteram partem» en droit disciplinaire et professionnel
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La règle «audi alteram partem» en droit disciplinaire et professionnel (PF-5981) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Les corporations professionnelles doivent, dans leurs relations avec leurs membres, respecter le principe du droit d'être entendu. La législation et la réglementation afférentes aux corporations professionnelles reconnaissent spécifiquement que le professionnel bénéficie, à plusieurs étapes du processus disciplinaire, des bénéfices de ce principe. À titre d'exemple, l'article 150 du Code des professions prévoit que les parties peuvent se faire entendre au sujet de la sanction qu'on projette d'imposer au professionnel; l'article 70 paragraphe 4 de la Loi sur le Barreau impose au Barreau d'entendre le requérant, ses témoins ou toute autre personne au sujet des conditions dont il entend assortir une réadmission à la profession.

On relève une quarantaine de décisions rapportées où les tribunaux judiciaires du Québec se sont prononcés, dans le cadre de leur pouvoir de contrôle et de surveillance, sur la portée de la règle audi alteram partem invoquée par le membre d'une corporation professionnelle à l'encontre de cette dernière. Ces décisions impliquent fréquemment des juristes, bien que d'autres professions soient également représentées: arpenteur-géomètre, dentiste, médecin, comptable agréé, opticien.

La règle audi alteram partem est invoquée dans des litiges de natures diverses: plainte devant le comité de discipline, requête pour être réinscrit au tableau de l'Ordre, appel d'une radiation... La privation du droit d'être entendu peut résulter d'une audition tenue hors la présence du prévenu (ex parte), du refus de l'instance professionnelle d'entendre le professionnel ou ses témoins, ou à la suite d'une erreur de signification des procédures, entraînant l'illégalité de l'audition. On relève toutefois un bon nombre de cas où la règle audi alteram partem est réputée ne pas avoir été violée par l'Ordre. Ainsi en est-il du cas où le professionnel choisit délibérément dene pas se présenter à l'audition ou néglige de se prévaloir en temps opportun de son droit d'être entendu.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.